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LA TROUSSE D’INFORMATION PDZA

Pour une participation active et efficace des intervenants du milieu
aux plans de développement de la zone agricole

Lois

LOIS ET RÈGLEMENTS À CONSULTER

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)

La LAU définit en matière d'aménagement et d'urbanisme l'ensemble des règles régissant le territoire municipalisé, y compris la zone agricole. Que contient un schéma d'aménagement? Quelles sont les obligations et responsabilités des MRC en zone agricole ?


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La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA)

La LPTAA constitue la pièce maîtresse de la législation en matière de protection du territoire et des activités agricoles. Elle définit ce qu’est une activité agricole. Elle établit le rôle et le mandat de la Commission de protection du territoire agricole.

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La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (LMMPAAP)

Quels sont les outils légaux mis à la disposition des producteurs pour organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché de leurs produits? Quels sont les mécanismes de surveillance? Quels sont les droits et les obligations des producteurs ?


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La Loi sur les appellations réservées et termes valorisants (LARTV)

La LARTV encadre le contrôle des appellations et des termes attribués à des produits alimentaires de l'agriculture ou de l'aquaculture destinés à la vente. Comment définit-on les appellations réservées? Quel lest le rôle du Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ?


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La Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et le régime de la forêt privée québécoise

Le nouveau régime forestier vise à implanter un aménagement durable des forêts afin d'assurer la pérennité de ce patrimoine. Prenant effet en 2013, cette nouvelle loi amènera des changements importants à l'actuel régime forestier sur les terres publiques. Qu'en est-il du domaine privé? Quels sont les principaux intervenants en forêt privée ?


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Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

Le REA est fort complexe et comporte plusieurs prescriptions et normes s'appliquant à la pratique de l'agriculture. Certaines de ces dispositions peuvent grandement limiter les possibilités d'expansion de l'agriculture. Quelles sont-elles ?


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Le Règlement sur le captage des eaux souterraines

Certaines dispositions du règlement sont spécifiques au milieu agricole et peuvent restreindre les activités agricoles. Quelles sont-elles ?


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Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le programme a pour objet d’aider financièrement les propriétaires d’exploitations agricoles enregistrées afin de compenser les investissements importants que les activités agricoles exigent par rapport aux autres secteurs de l’économie. En connaissez-vous le fonctionnement ?


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